Document parlementaire 44K0309

Proposition de loi tendant à dédommager les enfants victimes des suites d'une vaccination obligatoire. (Responsabilité de l'Etat)

	Fiche complète
	23/10/1979
Documents principaux	00/000-K0309/001-1979-1980
Document Chambre	44K0309 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1979
Date d'envoi	30/10/1979
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE