Document parlementaire 44K0324

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique. (Condition de nationalité des associés - Citoyens UE)

	Fiche complète
	14/11/1979
Documents principaux	00/000-K0324/001-1979-1980
Document Chambre	44K0324 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Antoinette, Spaak (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE