Document parlementaire 44K0326

Proposition de loi portant statut du cadre. (Contrat de travail - Information du personnel - Formation en cours d'emploi - Licenciement)

	Fiche complète
	14/11/1979
Documents principaux	00/000-K0326/001-1979-1980
Document Chambre	44K0326 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1979
Date d'envoi	28/11/1979
Auteur(s)	Guy, Pierard (Auteur) , Emile, Flamant (Auteur) , Etienne, Knoops (Auteur) , Louis, Michel (Auteur) , Serge, Kubla (Auteur) , Albert, De Cordier (Auteur) , Ignace, Van Belle (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	Duclos-Lahaye, Arlette
Calendrier	11/03/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL