Document parlementaire 44K0338

Projet de loi relatif aux présidents de section à la Cour de Cassation. (Le magistrat qui remplit en permanence des fonctions de président peut en porter le nom et bénéficier d'une indemnité pour l'exercice de cette fonction)

	Fiche complète
	28/06/1978
Vote Chambre	19/12/1979
Vote Sénat	22/11/1979
Date de la loi	03/01/1980
Date moniteur	15/01/1980
Moniteur n°	10
Documents principaux	00/000-S0421/001-1977-1978 00/000-S0292/001-1979-1980 00/000-K0338/001-1979-1980
Document Sénat	43S0421 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/06/1978
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
Relevé de caducité	21/05/1979
Document Sénat	44S0292 FARDE
Date de dépôt	18/10/1979
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	22/11/1979
Sous-documents	002 18/10/1979 RAPPORT Auteur(s) Verbist (Auteur)
Document Chambre	44K0338 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/11/1979
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	28/11/1979
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	19/12/1979
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	12/12/1979   EN DISCUSSION 12/12/1979   ADOPTE
Incident	12/12/1979   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/12/1979   EN DISCUSSION 19/12/1979   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/11/1979   EN DISCUSSION 22/11/1979   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR DE CASSATION