Document parlementaire 44K0382

Projet de loi modifiant l'article 351 du Code judiciaire. (Discours d'ouverture (mercuriale) de l'année judiciaire - Rendre facultative la mercuriale de rentrée des procureurs généraux près les Cours d'appel)

	Fiche complète
	03/12/1979
Vote Chambre	10/01/1980
Vote Sénat	03/07/1980
Date de la loi	16/07/1980
Date moniteur	26/07/1980
Moniteur n°	144
Documents principaux	00/000-K0382/001-1979-1980 00/000-S0360/001-1979-1980
Document Chambre	44K0382 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/12/1979
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/12/1979
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/01/1980
Document Sénat	44S0360 FARDE
Date de dépôt	10/01/1980
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	03/07/1980
Sous-documents	002 12/06/1980 RAPPORT Auteur(s) Lallemand (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	19/12/1979   EN DISCUSSION 19/12/1979   ADOPTE
Incident	19/12/1979   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/01/1980   EN DISCUSSION 10/01/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/07/1980   EN DISCUSSION 03/07/1980   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR DE CASSATION