Document parlementaire 44K0406

Projet de loi relatif aux tribunaux de police. (Transfert de compétence du tribunal correctionnel : accidents de roulage ayant occasionné des lésions corporelles ou la mort et infractions de roulage caractérisant ces accidents - Transfert de compétence du tribunal de première instance : actions civiles auxquelles ces accidents donnent lieu - Infractions à la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire RC en matière de véhicules automoteurs - Octroi au procureur du Roi de la faculté d'interjeter appel des jugements rendus par le tribunal de police, au greffe de ce tribunal - Fonctions du ministère public près les tribunaux de police - Adaptation du cadre des magistrats et des greffiers - Modification du Code d'instruction criminelle, du Code judiciaire et de son Annexe, de la loi du 20 avril 1874, relative à la détention préventive, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, du décret du 24 décembre 1811 relatif à l'organisation et au service des états-majors des places, du Code forestier, du Code rural, de la loi du 25 juillet 1891 sur la police des chemins de fer, de l'AR du 31 mars 1892 relatif aux enquêtes en matière d'assistance publique, de l'AR du 7 février 1898 sur l'organisation de la police des tramways, de la loi du 4 mai 1900 et de l'AR du 25 août 1900 relatifs au commerce des bourgeons de résineux, de l'AR du 29 août 1926 relatif à l'agréation de gardes pour surveiller l'exécution de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, du Code électoral, de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, des lois sur l'enseignement primaire coordonnées le 20 août 1957, de la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968 et de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique et de redressement financier - Abrogation de la loi du 14 juillet 1956 modifiant la législation sur la rémunération des officiers du ministère public près les tribunaux de police, de la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, de la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix et de la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance - Modification de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire : tribunaux de police de Tournai, Tongres, Vilvorde et Hal (Mouscron, Comines, Fourons et six communes périphériques))

	Fiche complète
	13/12/1979
Vote Chambre	12/06/1980
Documents principaux	00/000-K0406/001-1979-1980 00/000-S0450/001-1979-1980
Document Chambre	44K0406 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/12/1979
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/12/1979
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/06/1980
Sous-documents	002 06/02/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) Defraigne (Auteur) Van Cauwenberghe (Auteur) Uyttendaele (Auteur) Bourgeois (Auteur) Verberckmoes (Auteur) Van de Velde (Auteur)   003 08/02/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)   004 12/02/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Uyttendaele (Auteur)   005 13/02/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Evers (Auteur) Van Cauwenberghe (Auteur)   006 20/02/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) Defraigne (Auteur) Dejardin (Auteur) Ryckmans-Corin (Auteur)   007 22/02/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Schyns (Auteur) Michel (Auteur) Remacle (Auteur) Olivier (Auteur)   008 28/02/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Ryckmans-Corin (Auteur) Defraigne (Auteur) Grafé (Auteur) van de Put (Auteur) Wauthy (Auteur) Van Cauwenberghe (Auteur)   009 29/02/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Boel (Auteur)   010 05/03/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) Evers (Auteur)   011 06/03/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Tromont (Auteur)   012 10/03/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Jandrain (Auteur)   013 12/03/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) Bourgeois (Auteur) Van Cauwenberghe (Auteur) Wathelet (Auteur)   014 19/03/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) Wathelet (Auteur) Bourgeois (Auteur)   015 29/05/1980 RAPPORT Auteur(s) Wathelet (Auteur)   016 10/06/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   017 11/06/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Michel (Auteur) Remacle (Auteur) Olivier (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	44K0070
Document(s) joint(s)/lié(s)	44K0166
Document(s) joint(s)/lié(s)	44K0361
Document(s) joint(s)/lié(s)	44K0566
Document Sénat	44S0450 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	12/06/1980
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Voir suite législatures 45, 46, 47
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Wathelet, Melchior
Calendrier	16/01/1980   EN DISCUSSION 30/01/1980   EN DISCUSSION 06/02/1980   EN DISCUSSION 13/02/1980   EN DISCUSSION 20/02/1980   EN DISCUSSION 05/03/1980   EN DISCUSSION 12/03/1980   EN DISCUSSION 19/03/1980   EN DISCUSSION 28/05/1980   EN DISCUSSION 28/05/1980   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/06/1980   EN DISCUSSION 12/06/1980   EN DISCUSSION 12/06/1980   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE POLICE | PROCEDURE CIVILE | ROULAGE | ACCIDENTS | ASSURANCE AUTOMOBILE | MINISTERE PUBLIC | PERSONNEL JUDICIAIRE | MAGISTRATS | GREFFIERS | DELITS | LANGUES