Document parlementaire 44K0416
Proposition de loi relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le régime de la sécurité sociale. (Instauration de la pension de ménage dans le chef de la travailleuse - Pension de veuf - Suppression des différences entre les isolés masculins et féminins en ce qui concerne la pension forfaitaire des salariés - Notion de chef de ménage prévue dans l'AMI - Congé parental d'éducation - Égalité, dans le domaine des allocations familiales, entre les jeunes filles-femmes et les jeunes gens-hommes qui se consacrent au ménage - Modification de l'AR n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des salariés, de l'AR du 4 novembre 1963 relatif à l'AMI, de l'AR du 28 juin 1969 étendant l'application de l'AMI aux personnes non encore protégées, de la loi du 11 juillet 1973 améliorant la situation de la mère, salariée qui cesse temporairement d'être assujettie, de la loi AMI du 9 août 1963, de l'AR du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage et des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour salariés)
| Fiche complète | |||||||||||||
| 19/12/1979 | |||||||||||||
| Documents principaux | 00/000-K0416/001-1979-1980 | ||||||||||||
| Document Chambre |
 44K0416
PROPOSITION DE LOI |
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Date de dépôt |
19/12/1979 | ||||||||||||
| Type de document |
05 PROPOSITION DE LOI | ||||||||||||
| Prise en considération |
10/01/1980 | ||||||||||||
| Date d'envoi |
10/01/1980 | ||||||||||||
| Auteur(s) |
Miet, Smet (Auteur) , Francine, Demeulenaere-Dewilde (Auteur) , Margaret (GRETA), Dielens (Auteur) , Tijl, Declercq (Auteur) , Frank, Swaelen (Auteur) , Jan, Lenssens (Auteur) , Adhémar, Deneir (Auteur) , Jeanne, Huybrechts geb. Adriaensens (Auteur) , Monique, De Weweire (Auteur) , Gaston, Onkelinx (Auteur) |
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| Sous-documents |
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| Date de caducité |
05/10/1981 |
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| COMMISSION CHAMBRE | COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE | ||||||||||||
| Rapporteur
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De Weweire, Monique |
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| Calendrier |
18/03/1981 EN DISCUSSION
23/06/1981 EN DISCUSSION 01/07/1981 EN DISCUSSION | ||||||||||||
| Incident |
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| Mots-clés libres | SECURITE SOCIALE |