Document parlementaire 44K0422

Proposition de loi tendant à accorder le bénéfice de l'exonération de la redevance sur les appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision aux veuves d'invalides dont l'époux, invalide de guerre d'au moins 50 %, bénéficiait de ladite exonération. (Modification de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion)

	Fiche complète
	09/01/1980
Documents principaux	00/000-K0422/001-1979-1980
Document Chambre	44K0422 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/01/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jacques, Van Gompel (Auteur) , Jean-Claude, Van Cauwenberghe (Auteur) , Roger, Delizée (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | TAXES