Document parlementaire 44K0434

Proposition de loi insérant dans le Code civil des règles particulières aux baux à ferme de carrière. (... et modifiant la loi limitant les fermages)

	Fiche complète
	16/01/1980
Documents principaux	00/000-K0434/001-1979-1980
Document Chambre	44K0434 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1980
Date d'envoi	14/02/1980
Auteur(s)	Léon, Remacle (Auteur) , Henri, Pierret (Auteur) , Albert, Lernoux (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur	Beerden, Georges
Calendrier	18/06/1980   EN DISCUSSION 17/02/1981   EN DISCUSSION 03/03/1981   EN DISCUSSION 18/03/1981   EN DISCUSSION 28/04/1981   EN DISCUSSION 17/06/1981   EN DISCUSSION 24/06/1981   EN DISCUSSION 07/07/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME