Document parlementaire 44K0444

Proposition de loi modifiant l'article 434 du Code des impôts sur les revenus. (Assurance-vie - Exonération)

	Fiche complète
	31/01/1980
Documents principaux	00/000-K0444/001-1979-1980
Document Chambre	44K0444 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1980
Date d'envoi	14/02/1980
Auteur(s)	Joseph,Honoré,Gilles, Fiévez (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS