Document parlementaire 44K0448

Proposition de loi érigeant la consultation populaire en institution.

	Fiche complète
	31/01/1980
Documents principaux	00/000-K0448/001-1979-1980
Document Chambre	44K0448 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georges, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | REFERENDUM