Document parlementaire 44K0489

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés. (Suppression de l'interdiction de cumul avec une pension de survie)

	Fiche complète
	28/02/1980
Documents principaux	00/000-K0489/001-1979-1980
Document Chambre	44K0489 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/02/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1980
Date d'envoi	06/03/1980
Auteur(s)	Geneviève, Ryckmans-Corin (Auteur) , Melchior, Wathelet (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	Lenssens, Jan
Calendrier	18/03/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE