Document parlementaire 44K0497

Proposition de loi modifiant l'article 162 du Code des impôts sur les revenus afin d'admettre les grands invalides civils de la guerre au bénéfice d'une réduction de 20 % du précompte immobilier.

	Fiche complète
	05/03/1980
Documents principaux	00/000-K0497/001-1979-1980
Document Chambre	44K0497 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/03/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/03/1980
Date d'envoi	13/03/1980
Auteur(s)	Etienne, Knoops (Auteur) , Emile, Flamant (Auteur) , Louis, Olivier (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , André, Bertouille (Auteur) , Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur) , Guy, Pierard (Auteur) , Albert, De Cordier (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur) , Felix, Pans (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PROPRIETE | INVALIDES DE GUERRE