Document parlementaire 44K0498

Proposition de loi visant à assurer la neutralité fiscale de la péréquation cadastrale.

	Fiche complète
	05/03/1980
Documents principaux	00/000-K0498/001-1979-1980
Document Chambre	44K0498 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/03/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Willy, De Clercq (Auteur) , Jean, Gol (Auteur) , Herman, De Croo (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PEREQUATION