Document parlementaire 44K0528

Proposition de loi portant abrogation de l'arrêté royal du 6 juin 1963 différant la date de l'élection syndicale instituée dans les services publics et l'exécution des articles 14 à 35 de l'arrêté royal du 20 juin 1955 portant le statut syndical des agents des services publics.

	Fiche complète
	02/04/1980
Documents principaux	00/000-K0528/001-1979-1980
Document Chambre	44K0528 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/04/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emile, Flamant (Auteur) , André, Bertouille (Auteur) , Herman, De Croo (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES