Document parlementaire 44K0544

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la Section III "Des règles particulières aux baux à ferme" du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, du Code civil. (Résiliation du bail pour exploitation propre - Limitation aux personnes physiques)

	Fiche complète
	21/05/1980
Documents principaux	00/000-K0544/001-1979-1980
Document Chambre	44K0544 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1980
Date d'envoi	12/06/1980
Auteur(s)	Henri, Pierret (Auteur) , Albert,Joseph,Jean, Lernoux (Auteur) , Ghislain, Hiance (Auteur) , René, Jérome (Auteur) , Albert, Liénard (Auteur) , Raymond, Langendries (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur	Beerden, Georges
Calendrier	18/06/1980   EN DISCUSSION 17/02/1981   EN DISCUSSION 03/03/1981   EN DISCUSSION 18/03/1981   EN DISCUSSION 28/04/1981   EN DISCUSSION 17/06/1981   EN DISCUSSION 24/06/1981   EN DISCUSSION 07/07/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME