Document parlementaire 44K0549

Proposition de loi modifiant la loi du 1er juillet 1956 concernant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue d'en étendre le champ d'application en cas d'accident de la route. (Dommages causés aux bagages - Dommages causés par un incendie ou une explosion - Limite)

	Fiche complète
	21/05/1980
Documents principaux	00/000-K0549/001-1979-1980
Document Chambre	44K0549 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1980
Date d'envoi	29/05/1980
Auteur(s)	Etienne, Knoops (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van de Velde, Lucien,Bernard,Marie
Calendrier	21/01/1981   EN DISCUSSION 10/06/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ASSURANCES | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES)