Document parlementaire 44K0553

Proposition de loi modifiant la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité. (Chanteurs de rue et artistes se produisant sur la voie publique)

	Fiche complète
	21/05/1980
Documents principaux	00/000-K0553/001-1979-1980
Document Chambre	44K0553 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1980
Date d'envoi	29/05/1980
Auteur(s)	Albert, Liénard (Auteur) , Henri, Pierret (Auteur) , Robert, Marchal (Auteur) , René, Jérome (Auteur) , Raymond, Langendries (Auteur) , Ghislain, Hiance (Auteur) , Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , Jean-Louis, Thys (Auteur) , Jean, le Hardÿ de Beaulieu (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	14/01/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | VAGABONDAGE