Document parlementaire 44K0583

Proposition de loi contenant des dispositions complémentaires relatives à la mission d'information de la gendarmerie. (Modification de la loi du 2 décembre 1957 sur la Gendarmerie - Rôle préventif : rassemblement d'informations - Institution d'une Commission permanente de contrôle de la documentation judiciaire)

	Fiche complète
	12/06/1980
Documents principaux	00/000-K0583/001-1979-1980
Document Chambre	44K0583 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/06/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, Tobback (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | GENDARMERIE