Document parlementaire 44K0611

Proposition de loi tendant à accorder à certains étrangers les droits de vote et d'éligibilité aux conseils communaux ainsi que le droit de remplir les fonctions de bourgmestre, d'échevin et de membre d'un conseil de l'aide sociale. (Modification de la loi électorale communale, de la loi communale et de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS)

	Fiche complète
	10/07/1980
Documents principaux	00/000-K0611/001-1979-1980
Document Chambre	44K0611 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph,Honoré,Gilles, Fiévez (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES