Document parlementaire 44K0621

Proposition de loi tendant à abroger les articles 151 à 154 du Code civil. (Consentement des parents au mariage de leurs enfants : suppression de l'acte respectueux)

	Fiche complète
	22/07/1980
Documents principaux	00/000-K0621/001-1979-1980
Document Chambre	44K0621 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/07/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Maistriaux (Auteur) , Michel, Tromont (Auteur) , Willy, Taelman (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE