Document parlementaire 44K0626

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1977 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes de la région flamande. (Modification de la clé de répartition : volume total du transport maritime de marchandises dans les villes portuaires)

	Fiche complète
	23/07/1980
Documents principaux	00/000-K0626/001-1979-1980
Document Chambre	44K0626 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/07/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/07/1980
Date d'envoi	31/07/1980
Auteur(s)	Gilbert, Temmerman (Auteur) , Adhémar, Deneir (Auteur) , Emile, Flamant (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FONDS DES COMMUNES