Document parlementaire 44K0650

Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives au statut des établissements scientifiques de l'Etat et du personnel scientifique de ces établissements. (Procédure régissant la suppression d'un établissement scientifique - Situation du personnel affecté par cette suppression - Réaffectation du personnel - Modification de l'AR du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques et de l'AR du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique)

	Fiche complète
	24/10/1980
Documents principaux	00/000-K0650/001-1980-1981
Document Chambre	44K0650 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1980
Date d'envoi	13/11/1980
Auteur(s)	Adhémar, Deneir (Auteur) , Alphonsus, Coppieters (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA CULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES