Document parlementaire 44K0651

Proposition de loi modifiant, dans le domaine de la reprographie, la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur. (Réglementation de la reproduction - Compensation, par une indemnité adéquate, des dommages occasionnés aux auteurs, aux éditeurs et à leurs ayants droit - Reproduction à usage strictement personnel - Reproduction dans un but d'enseignement - Oeuvres littéraires - Oeuvres plastiques - Usage des reproductions par les institutions publiques, les établissements d'enseignement, les bibliothèques et les entreprises - Micro-reproductions - Reproduction sonore et visuelle)

	Fiche complète
	24/10/1980
Documents principaux	00/000-K0651/001-1980-1981
Document Chambre	44K0651 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1980
Date d'envoi	13/11/1980
Auteur(s)	Charles,Emmanuel,Raoul, van de Put (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES | DROITS D'AUTEUR