Document parlementaire 44K0655

Proposition de loi modifiant l'article 369bis du Code pénal. (Soustraction d'enfants à la garde de ceux à qui ils ont été confiés en vertu d'une décision judiciaire (divorce) - Non-respect d'un règlement relatif à la garde de l'enfant ou au droit de visite lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel)

	Fiche complète
	29/10/1980
Vote Chambre	12/03/1981
Vote Sénat	19/03/1987
Date de la loi	31/03/1987
Date moniteur	24/04/1987
Moniteur n°	80
Documents principaux	00/000-K0655/001-1980-1981 00/000-S0606/001-1980-1981 00/000-S0500/001-1986-1987
Document Chambre	44K0655 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/10/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1980
Date d'envoi	13/11/1980
Auteur(s)	Léon,Joseph,Ghislain, Remacle (Auteur)
Date de fin	12/03/1981
Sous-documents	002 14/01/1981 AMENDEMENT Auteur(s) Van Cauwenberghe (Auteur)   003 05/03/1981 RAPPORT Auteur(s) Olivier (Auteur)
Document Sénat	44S0606 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	12/03/1981
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	46S0500 FARDE
Date de dépôt	04/03/1987
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	19/03/1987
Sous-documents	002 11/03/1987 RAPPORT Auteur(s) Rifflet-Knauer (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Olivier, Louis
Calendrier	03/12/1980   EN DISCUSSION 14/01/1981   EN DISCUSSION 14/01/1981   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/03/1981   EN DISCUSSION 12/03/1981   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/03/1987   EN DISCUSSION 19/03/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ENFANCE