Document parlementaire 44K0690

Proposition de loi insérant un article 4bis dans la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées en vue d'en octroyer le bénéfice, sans enquête sur les ressources, à certains travailleurs indépendants.

	Fiche complète
	10/12/1980
Documents principaux	00/000-K0690/001-1980-1981
Document Chambre	44K0690 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/12/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/12/1980
Date d'envoi	18/12/1980
Auteur(s)	Pierre, Maistriaux (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE | PERSONNE AGEE