Document parlementaire 44K0699

Projet de loi portant des mesures conservatoires et transitoires en matière de modération de tous les revenus. (Plan de redressement, décembre 1980 - Rémunérations des travailleurs des secteurs privé et public - Notaires, huissiers de justice, praticiens de l'art de guérir, professions paramédicales et toutes les autres catégories professionnelles - Tantièmes - Revenus des mandats publics et politiques)

Fiche complète
16/12/1980
Vote Chambre 18/12/1980
Vote Sénat 22/12/1980
Date de la loi 23/12/1980
Date moniteur 25/12/1980
Moniteur n° 251
Documents principaux 00/000-K0699/001-1980-1981
00/000-S0555/001-1980-1981
Document Chambre   44K0699
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/12/1980
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/12/1980
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/12/1980
Sous-documents
002 17/12/1980 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 17/12/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Burgeon (Auteur)
Ylieff (Auteur)
Cools (Auteur)
Detiège (Auteur)
Pierret (Auteur)
Cools (Auteur)
Liénard (Auteur)
Lenssens (Auteur)
Dupré (Auteur)
Wauthy (Auteur)
Brouhon (Auteur)
De Clercq (Auteur)
Gol (Auteur)
Mangelschots (Auteur)
Harmegnies (Auteur)
 
004 17/12/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Knoops (Auteur)
De Clercq (Auteur)
Gol (Auteur)
Brasseur (Auteur)
Levaux (Auteur)
 
005 18/12/1980 RAPPORT
Auteur(s) Declercq (Auteur)
 
006 18/12/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Valkeniers (Auteur)
Somers (Auteur)
Van Biervliet (Auteur)
Caudron (Auteur)
De Beul (Auteur)
Vansteenkiste (Auteur)
 
Document Sénat   44S0555
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 18/12/1980
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 22/12/1980
Sous-documents
002 19/12/1980 RAPPORT
Auteur(s) De Clercq (Auteur)
 
003 22/12/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Van Ooteghem (Auteur)
 
004 22/12/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Wathelet (Auteur)
 
005 22/12/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) de Wasseige (Auteur)
Humblet (Auteur)
Bertrand (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU BUDGET
Rapporteur Declercq, Tijl
Calendrier 17/12/1980   EN DISCUSSION
17/12/1980   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 18/12/1980   EN DISCUSSION
18/12/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 22/12/1980   EN DISCUSSION
22/12/1980   ADOPTE
Incident
4. COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident Date avis Conseil d'État : 17/12/1980
Mots-clés libres TRAVAIL | TRAITEMENTS