Document parlementaire 44K0701

Projet de loi portant des mesures en vue de la couverture partielle des charges financières afférentes au déficit cumulé du régime de pension des travailleurs indépendants. (Transfert au régime de pension d'un montant d' 1 milliard de francs prélevé sur le boni du régime des prestations familiales - Fixation du subside de l'État au régime de pension des travailleurs indépendants pour 1981)

	Fiche complète
	05/12/1980
Vote Chambre	18/12/1980
Vote Sénat	17/12/1980
Date de la loi	15/01/1981
Date moniteur	03/02/1981
Moniteur n°	22
Moniteur erratum	31/03/1981 62
Documents principaux	00/000-S0541/001-1980-1981 00/000-K0701/001-1980-1981
Document Sénat	44S0541 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/12/1980
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/12/1980
Sous-documents	002 11/12/1980 RAPPORT Auteur(s) Windels (Auteur)
Document Chambre	44K0701 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/12/1980
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	17/12/1980
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/12/1980
Sous-documents	002 18/12/1980 RAPPORT Auteur(s) d'Alcantara (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur	d'Alcantara, Adhémar
Calendrier	17/12/1980   EN DISCUSSION 18/12/1980   EN DISCUSSION 18/12/1980   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/12/1980   EN DISCUSSION 18/12/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/12/1980   EN DISCUSSION 17/12/1980   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES