Document parlementaire 44K0707

Proposition de loi réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble. (Clarification d'un certain nombre de problèmes d'interprétation pour arriver à un ensemble plus cohérent - Pourcentage de majoration des loyers - Abrogation des lois du 10 avril 1975 relative aux loyers des immeubles d'habitation, du 27 décembre 1977 réglant pour 1978 les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble et du 13 novembre 1978 réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble - Abrogation d'articles de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, d'articles de la loi du 24 décembre 1976 relative au maintien de l'emploi, du pouvoir d'achat et de la compétitivité de l'économie, et d'articles de la loi du 24 décembre 1979 portant des mesures urgentes de gestion budgétaire)

	Fiche complète
	07/11/1980
Vote Chambre	18/12/1980
Vote Sénat	18/12/1980
Date de la loi	23/12/1980
Date moniteur	25/12/1980
Moniteur n°	251
Documents principaux	00/000-S0529/001-1980-1981 00/000-K0707/001-1980-1981
Document Sénat	44S0529 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/11/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marcel, Storme (Auteur)
Commentaire	Le texte du projet de loi 44S0543 est repris dans le texte de cette proposition
Date de fin	18/12/1980
Sous-documents	002 10/12/1980 RAPPORT Auteur(s) Paulus (Auteur)   003 16/12/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Hanin (Auteur) Conrotte (Auteur)   004 17/12/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Renard (Auteur)   005 17/12/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   006 17/12/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Poullet (Auteur)   007 17/12/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Moureaux (Auteur) Bonmariage (Auteur)
Document Chambre	44K0707 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/12/1980
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	18/12/1980
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/12/1980
Sous-documents	002 18/12/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Baert (Auteur) Levaux (Auteur)   003 18/12/1980 RAPPORT Auteur(s) Ryckmans-Corin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Ryckmans-Corin, Geneviève,Marie,Jeanne
Calendrier	17/12/1980   EN DISCUSSION 18/12/1980   EN DISCUSSION 18/12/1980   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/12/1980   EN DISCUSSION 18/12/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/12/1980   EN DISCUSSION 18/12/1980   EN DISCUSSION 18/12/1980   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER