Document parlementaire 44K0722

Proposition de loi portant des mesures relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales.

	Fiche complète
	14/01/1981
Documents principaux	00/000-K0722/001-1980-1981
Document Chambre	44K0722 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/01/1981
Date d'envoi	20/01/1981
Auteur(s)	Paul, Van Grembergen (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Jef, Valkeniers (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , André, De Beul (Auteur) , Emiel, Vansteenkiste (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | PROPAGANDE ELECTORALE