Document parlementaire 44K0730

Proposition de loi visant à garantir les droits du vendeur non payé lors de la faillite de l'acheteur.

	Fiche complète
	15/01/1981
Documents principaux	00/000-K0730/001-1980-1981
Document Chambre	44K0730 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/01/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/01/1981
Date d'envoi	20/01/1981
Auteur(s)	Robert, Hendrick (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Defraigne, Jean
Calendrier	04/02/1981   EN DISCUSSION 20/05/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE