Document parlementaire 44K0751

Proposition de loi portant des dispositions particulières relatives au mode de gestion des services communaux d'utilité publique dans les communes concernées par les fusions, annexions et modifications de limites de communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975. (Conséquences de la fusion des communes sur les associations intercommunales)

	Fiche complète
	05/02/1981
Documents principaux	00/000-K0751/001-1980-1981
Document Chambre	44K0751 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/1981
Date d'envoi	05/03/1981
Auteur(s)	Manu, Desutter (Auteur) , Adhémar, d'Alcantara (Auteur) , Jean-Pierre, Grafé (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES