Document parlementaire 44K0754

Proposition de loi modifiant les articles 355 et 366 du Code judiciaire en ce qui concerne les rémunérations des magistrats et des greffiers des justices de paix de deuxième classe. (Tribunal de police)

	Fiche complète
	10/02/1981
Documents principaux	00/000-K0754/001-1980-1981
Document Chambre	44K0754 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/02/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/02/1981
Date d'envoi	19/02/1981
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS