Document parlementaire 44K0784

Proposition de loi protégeant la vie privée et la personnalité de l'individu. (Répression de toute atteinte portée à la vie privée et à la personnalité de l'individu par les pouvoirs publics ou par des personnes privées en utilisant l'informatique et les banques de données - Compétence du tribunal de première instance - Référé - Création du Conseil de l'informatique)

	Fiche complète
	11/03/1981
Documents principaux	00/000-K0784/001-1980-1981
Document Chambre	44K0784 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/03/1981
Date d'envoi	19/03/1981
Auteur(s)	Karel, Poma (Auteur) , Alfred, Vreven (Auteur) , André, Bertouille (Auteur) , André, Damseaux (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	10/06/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	INFORMATIQUE