Document parlementaire 44K0785

Proposition de loi créant le titre de notaire-substitut et organisant la délégation, la suppléance et la gestion des études vacantes.

	Fiche complète
	11/03/1981
Documents principaux	00/000-K0785/001-1980-1981
Document Chambre	44K0785 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/03/1981
Date d'envoi	19/03/1981
Auteur(s)	Ignace, Van Belle (Auteur) , Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , Pierre, Havelange (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur) , Geneviève, Ryckmans-Corin (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur) , Henri, Boel (Auteur) , Jean-Claude, Van Cauwenberghe (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	NOTARIAT