Document parlementaire 44K0786

Proposition de loi modifiant l'article 60 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (Communication de la décision en matière d'aide individuelle par lettre recommandée - La décision doit signaler la possibilité de former un recours)

	Fiche complète
	11/03/1981
Documents principaux	00/000-K0786/001-1980-1981
Document Chambre	44K0786 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/1981
Date d'envoi	23/04/1981
Auteur(s)	André, De Beul (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS | RECOURS