Document parlementaire 44K0794

Proposition de loi modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum des moyens d'existence, modifié par l'article 8 de l'arrêté royal du 8 janvier 1976. (Calcul des ressources à prendre en considération pour établir le montant des allocations)

	Fiche complète
	12/03/1981
Documents principaux	00/000-K0794/001-1980-1981
Document Chambre	44K0794 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/03/1981
Date d'envoi	19/03/1981
Auteur(s)	Marcel, Levaux (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE