Document parlementaire 44K0819

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi communale relative à l'élection des échevins.

	Fiche complète
	08/04/1981
Documents principaux	00/000-K0819/001-1980-1981
Document Chambre	44K0819 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/04/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/1981
Date d'envoi	23/04/1981
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Vankeirsbilck, Erik
Calendrier	10/06/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE