Document parlementaire 44K0820

Proposition de loi relative à la mise à la retraite, à la pension et à l'éméritat des magistrats de l'ordre judiciaire.

	Fiche complète
	08/04/1981
Documents principaux	00/000-K0820/001-1980-1981
Document Chambre	44K0820 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/04/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/1981
Date d'envoi	23/04/1981
Auteur(s)	Renaat, Van Elslande (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Henri, Boel (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur)
Sous-documents	002 22/05/1981 AMENDEMENT Auteur(s) Van Elslande (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Rompaey, Robert
Calendrier	13/05/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES