Document parlementaire 44K0833

Proposition de loi relative à la vente de certains objets abandonnés. (Vente aux enchères)

	Fiche complète
	22/05/1979
Vote Chambre	02/07/1982
Vote Sénat	27/01/1983
Date de la loi	21/02/1983
Date moniteur	02/04/1983
Moniteur n°	65
Moniteur erratum	12/10/1983 197
Documents principaux	00/000-S0143/001-0000-1979 00/000-K0833/001-1980-1981 00/000-K0096/001-1981-1982 00/000-S0299/001-1981-1982
Document Sénat	44S0143 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alphonsus, Verbist (Auteur)
Date de fin	30/04/1981
Sous-documents	002 01/04/1981 RAPPORT Auteur(s) Lindemans (Auteur)
Document Chambre	44K0833 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/05/1981
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	05/05/1981
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	45K0096 FARDE
Date de dépôt	09/02/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	02/07/1982
Sous-documents	002 09/02/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 18/03/1982 SOUS-AMENDEMENT Auteur(s) Mottard (Auteur)   004 29/06/1982 RAPPORT Auteur(s) Van Belle (Auteur)
Document Sénat	45S0299 PROJET AMENDE
Date de dépôt	02/07/1982
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	27/01/1983
Sous-documents	002 09/12/1982 RAPPORT Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Belle, Ignace
Calendrier	13/05/1981   EN DISCUSSION 17/02/1982   EN DISCUSSION 17/03/1982   EN DISCUSSION 17/03/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/07/1982   EN DISCUSSION 02/07/1982   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/04/1981   EN DISCUSSION 30/04/1981   ADOPTE 27/01/1983   EN DISCUSSION 27/01/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | VENTE