Document parlementaire 44K0897

Proposition de loi modifiant les articles 103 et 107 de la loi communale. (Lorsqu'un échevin devient Ministre ou membre d'un exécutif, il est placé en congé pendant la durée de ses fonctions ministérielles - Réglementation du congé spécial accordé au bourgmestre ou à l'échevin)

	Fiche complète
	09/07/1981
Documents principaux	00/000-K0897/001-1980-1981
Document Chambre	44K0897 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE