Document parlementaire 44K0899

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. (Compétences des communautés suite à la loi spéciale du 8 août 1980 - Matières personnalisables - Personnes et organisations dont l'activité se situe dans le secteur des matières personnalisables - Représentation effective des tendances au sein des organes consultatifs)

	Fiche complète
	09/07/1981
Documents principaux	00/000-K0899/001-1980-1981
Document Chambre	44K0899 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Karel, Poma (Auteur) , Albert, Claes (Auteur) , André, Kempinaire (Auteur) , Emile, Flamant (Auteur) , August, De Winter (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CULTURE | PACTE CULTUREL