Document parlementaire 44S0010

Proposition de loi modifant la loi du 25 juin 1921 frappant d'un droit les ventes publiques d'oeuvres d'art, au profit des artistes auteurs des oeuvres vendues. (Octroi aux étrangers d'avantages uniquement en cas de réelle réciprocité)

	Fiche complète
	05/04/1979
Documents principaux	00/000-S0010/001-0000-1979
Document Sénat	44S0010 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/04/1979
Date d'envoi	11/04/1979
Auteur(s)	Charles, Hanin (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	VENTES PUBLIQUES | ARTS, SCIENCES ET LETTRES