Document parlementaire 44S0084

Proposition de loi organisant le règlement des créances alimentaires par l'intermédiaire d'un Office national des créances alimentaires.

	Fiche complète
	12/04/1979
Documents principaux	00/000-S0084/001-0000-1979
Document Sénat	44S0084 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1979
Date d'envoi	23/05/1979
Auteur(s)	Huberte, Hanquet (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CREANCES ALIMENTAIRES