Document parlementaire 44S0100_46

Révision de la Constitution : titre III. (insérer un chapitre nouveau relatif aux juridictions administratives et au Conseil d'Etat)

	Fiche complète
	09/07/1980
Documents principaux	00/000-S0100/46/001-1979-1980
Document Sénat	44S0100/46 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	09/07/1980
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Jan, De Meyer (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION