Document parlementaire 44S0112

Proposition de loi modifiant l'article 227 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963, portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Adaptation du montant minimum de l'indemnité d'invalidité des chefs de famille victimes d'une maladie de longue durée)

	Fiche complète
	10/05/1979
Documents principaux	00/000-S0112/001-0000-1979
Document Sénat	44S0112 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1979
Date d'envoi	14/06/1979
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur) , Herman, Deleeck (Auteur) , Walter, Claeys (Auteur) , Achilles, Vandenabeele (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE