	Fiche complète
	29/05/1979
Documents principaux	00/000-S0155/001-0000-1979
Document Sénat	44S0155 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1979
Date d'envoi	14/06/1979
Auteur(s)	Huberte, Hanquet (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/12/1980 RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| ENFANCE