Document parlementaire 44S0156

Proposition de loi modifiant l'article 1253quinquies du Code judiciaire, inséré par loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux. (Elargissement de la compétence du juge de paix lorsqu'il est saisi d'une demande fondée sur les articles 214, 220 § 3, 221 et 223 du Code civil)

	Fiche complète
	29/05/1979
Documents principaux	00/000-S0156/001-0000-1979
Document Sénat	44S0156 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1979
Date d'envoi	14/06/1979
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Frans, Van der Elst (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Alberic, Vandekerckhove (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX | DIVORCE | ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX