Document parlementaire 44S0198

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932. (Contentieux)

	Fiche complète
	03/07/1979
Documents principaux	00/000-S0198/001-0000-1979
Document Sénat	44S0198 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/07/1979
Date d'envoi	19/07/1979
Auteur(s)	Roger, Declercq (Auteur) , Simon, Février (Auteur) , Aline, Bernaerts-Viroux (Auteur) , Marcel, Decoster (Auteur) , Octaaf, Van den Broeck (Auteur) , Jacqueline, Mayence-Goossens (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES