Document parlementaire 44S0318

Proposition de loi modifiant l'article 11 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

	Fiche complète
	19/04/1978
Vote Chambre	08/06/1978
Vote Sénat	20/12/1979
Date de la loi	03/01/1980
Date moniteur	16/01/1980
Moniteur n°	11
Documents principaux	00/000-K0364/001-1977-1978 00/000-S0388/001-1977-1978 00/000-S0318/001-1979-1980
Document Chambre	43K0364 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/04/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/04/1978
Date d'envoi	27/04/1978
Auteur(s)	Guido,Juliaan,Camiel, Verhaegen (Auteur)
Date de fin	08/06/1978
Sous-documents	002 01/06/1978 RAPPORT Auteur(s) Wathelet (Auteur)
Document Sénat	43S0388 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	08/06/1978
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	44S0318 FARDE
Date de dépôt	04/12/1979
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	20/12/1979
Sous-documents	002 04/12/1979 RAPPORT Auteur(s) Cooreman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Wathelet, Melchior
Calendrier	03/05/1978   EN DISCUSSION 10/05/1978   EN DISCUSSION 31/05/1978   EN DISCUSSION 31/05/1978   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/06/1978   EN DISCUSSION 08/06/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/12/1979   EN DISCUSSION 20/12/1979   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES